TA - PS.2000.0157 - 2001-04-20 - c/SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0157

Autorité:, Date décision:

TA, 20.04.2001

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPAS

ASSISTANCE PUBLIQUE

CONJOINT

FRAIS D'ACQUISITION DU REVENU

RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE

LEAC-40

LEAC-40a

REAC-21

REAC-5

Résumé contenant:

Aucune base légale n'en prévoyant le mode de calcul, les frais d'acquisition du revenu du conjoint d'un requérant RMR sont ceux qu'il supporte effectivement, et non ceux retenus en ASV au chapitre des frais circonstanciels.