TA - PS.2000.0158 - 2001-01-18 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0158

Autorité:, Date décision:

TA, 18.01.2001

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

JDQ

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSURANCE}

LACI-95-1

OACI-31

Résumé contenant:

La restitution porte ici sur des prestations que la caisse avait versées à titre d'avances à l'intéressée; la part de ces montants dépassant les indemnités arrêtées finalement doit être restituée, sans égard à une erreur éventuelle de la caisse.