PS.2000.0162
TA - PS.2000.0162 - 2001-03-02 - c/ SE
2 mars 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.2000.0162
Autorité:, Date décision:
TA, 02.03.2001
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SE
LACI-30-1-a
OACI-44-1-a
Résumé contenant:
Secrétaire ayant retenu une lettre importante destinée à son employeur. Pas de durée minimale de suspension en cas de résiliation immédiate pour justes motifs. Quotité de la sanction ramenée de 45 à 31 jours.