PS.2000.0169
TA - PS.2000.0169 - 2001-08-31 - c/SE
31 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2000.0169
Autorité:, Date décision:
TA, 31.08.2001
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SE
DROIT D'ÊTRE ENTENDU
LACI-95
Résumé contenant:
Est insuffisamment motivée et ne fait pas courir un délai de recours la décision d'un ORP constatant l'inaptitude au placement sans indiquer que celle-ci provoque le caractère indu d'indemnités versées auparavant. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).