PS.2000.0173
TA - PS.2000.0173 - 2001-03-12 - c/ CSR Ouest lausannois
12 mars 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.2000.0173
Autorité:, Date décision:
TA, 12.03.2001
Juge:
EP
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ CSR Ouest lausannois
SÛRETÉS
LPAS-17
LPAS-21
Résumé contenant:
La pratique (retenue par le Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise ch. II-4.2), consistant à obtenir l'engagement du requérant de couvrir, par des versements mensuels, ici fr. 50.--, la garantie de loyer exigée par le bailleur, n'est pas admissible.