PS.2000.0182
TA - PS.2000.0182 - 2001-08-06 - c/SPAS
6 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2000.0182
Autorité:, Date décision:
TA, 06.08.2001
Juge:
GI
Greffier:
JFN
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPAS
ASSISTANCE PUBLIQUE
RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE
REMISE DE LA PRESTATION
RESTITUTION DE LA PRESTATION
LEAC-50
LEAC-51
Résumé contenant:
Le constat du versement d'un indu ne confère pas un droit à ce qu'il soit statué immédiatement sur une demande de remise de l'obligation de restituer.