TA - PS.2000.0183 - 2001-04-30 - c/FAREAS

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0183

Autorité:, Date décision:

TA, 30.04.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/FAREAS

ASSISTANCE PUBLIQUE

LPAS-3-2

Résumé contenant:

Refus d'aide sociale confirmé pour une personne qui travaille - malgré l'absence de contrat écrit et de rémunération - auprès d'une société fraîchement créée qui dispose d'un capital-actions de 250'00 fr. et d'une ligne de crédit bancaire de 1'000'000 fr.