PS.2000.0186
TA - PS.2000.0186 - 2001-03-12 - c/SE
12 mars 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2000.0186
Autorité:, Date décision:
TA, 12.03.2001
Juge:
EP
Greffier:
Considérants
PG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SE
PÉREMPTION
PRESCRIPTION
RESTITUTION DE LA PRESTATION
LACI-95-4
Résumé contenant:
La question de la péremption du droit de répétition doit être examinée dans la procédure de restitution; elle ne peut plus l'être au stade de la remise. In casu, prescription du délai d'exécution de la créance en restitution.