TA - PS.2000.0189 - 2001-08-28 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0189

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.2001

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

DÉPENS

LJPA-27-3

LJPA-55

Résumé contenant:

Est insuffisant un montant de 100 fr. alloué au titre de dépens de première instance de recours par le Service de l'emploi.