PS.2000.0191
TA - PS.2000.0191 - 2001-05-02 - c/ SE
2 mai 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2000.0191
Autorité:, Date décision:
TA, 02.05.2001
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SE
LACI-31-3-a
LACI-95-1
OACI-46b-1
Résumé contenant:
Confirmation de l'obligation de restituer les indemnités RHT perçues à tort: la société ne procède à aucun contrôle des horaires de travail de ses employés.