TA - PS.2000.0196 - 2001-11-06 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0196

Autorité:, Date décision:

TA, 06.11.2001

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE

RETRAITE ANTICIPÉE

SURASSURANCE

LACI-13-4

LACI-18-4

LACI-99

OACI-12

Résumé contenant:

L'assuré ne peut pas cumuler l'indemnité de chômage avec les prestations LPP, même si celles-ci lui ont été versées par erreur de façon prématurée.