TA - PS.2000.0197 - 2001-10-26 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0197

Autorité:, Date décision:

TA, 26.10.2001

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

LACI-24

LACI-8

LACI-95

Résumé contenant:

Recourante indemnisée par la caisse sans tenir compte des gains intermédiaires réalisés. Le principe de la restitution des prestations indûment touchées est donc fondé. La demande de remise de cette obligation de restituer, fondée sur la bonne foi de l'assurée, peut être examinée dans le cadre d'une procédure distincte.