TA - PS.2001.0001 - 2001-08-28 - c/CSR

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0001

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.2001

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CSR

ASSISTANCE PUBLIQUE

TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}

LPAS-21-2

Résumé contenant:

L'autorité qui alloue l'aide sociale est autorisée à conserver le revenu du bénéficiaire s'il lui a été versé, avec ou sans l'accord de l'intéressé.