TA - PS.2001.0002 - 2001-04-23 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 23.04.2001

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

REMISE DE LA PRESTATION

RESTITUTION DE LA PRESTATION

LACI-95-2

Résumé contenant:

L'allocation d'indemnités spécifiques d'encouragement à une activité indépendante (EAI) ne dispense pas l'assuré d'annoncer la reprise d'une activité lucrative dépendante, même à temps partiel.