TA - PS.2001.0006 - 2001-11-22 - c/ CSR Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 22.11.2001

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CSR Lausanne

HYPOTHÈQUE

LPAS-26

Résumé contenant:

Seul le SPAS est compétent pour demander l'inscription d'une hypothèque garantissant le remboursement des prestations de l'aide sociale sur l'immeuble propriété du bénéficiaire.