TA - PS.2001.0008 - 2001-04-25 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0008

Autorité:, Date décision:

TA, 25.04.2001

Juge:

EP

Greffier:

PG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

DÉCISION

DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL}

GAIN ASSURÉ

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

LACI-100

Résumé contenant:

Un décompte d'indemnités ne constitue qu'une décision de fait susceptible d'être contestée dans un délai raisonnable; il n'est pas contraire au principe de la bonne foi de remonter aux décomptes reçus dans les trois mois précédant la première contestation du gain assuré.