PS.2001.0009
TA - PS.2001.0009 - 2001-09-06 - c/SE
6 septembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2001.0009
Autorité:, Date décision:
TA, 06.09.2001
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SE
GAIN ASSURÉ
VACANCES
LACI-23
Résumé contenant:
L'indemnité de vacances n'est prise en compte pour le calcul du gain assuré que dans la mesure où des vacances ont été effectivement prises durant la période de référence.