PS.2001.0010
TA - PS.2001.0010 - 2001-09-06 - c/SE
6 septembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2001.0010
Autorité:, Date décision:
TA, 06.09.2001
Juge:
GI
Greffier:
Considérants
JFN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SE
CALCUL
GAIN ASSURÉ
LACI-23-1
OACI-37-1
Résumé contenant:
La période de travail qui précède directement le début du délai-cadre d'indemnisation fait en tous cas partie de la période de référence pour le calcul du gain assuré.