TA - PS.2001.0015 - 2001-04-25 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0015

Autorité:, Date décision:

TA, 25.04.2001

Juge:

EP

Greffier:

PG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

ASSIGNATION

JOURNALISTE

OFFICE DU TRAVAIL

LACI-17-1

LACI-30-1

OACI-45-2

Résumé contenant:

La faute d'un assuré qui tarde à poser sa candidature à une place de travail déjà repourvue cinq jours après l'assignation par l'ORP doit être considérée comme légère. Réduction de la suspension de 31 à 3 jours indemnisables. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).