TA - PS.2001.0016 - 2001-08-06 - c/SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0016

Autorité:, Date décision:

TA, 06.08.2001

Juge:

BE

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPAS

COMPENSATION DE CRÉANCES

LPAS-20b

LPAS-25-1

LPAS-26

LPAS-3-2

RPAS-16-2

Résumé contenant:

Compensation opérée par le CSR entre les prestations RMR perçues indûment et l'ASV. Cette dernière n'ayant pas été octroyée sous forme d'avances, le décompte du CSR doit être qualifié de décision de remboursement. Vice de compétence corrigé par le SPAS, qui a confirmé le décompte en première instance de recours.