TA - PS.2001.0017 - 2001-06-25 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 25.06.2001

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

CONDITION DE RECEVABILITÉ

REMISE DE LA PRESTATION

RESTITUTION DE LA PRESTATION

LACI-95-2

Résumé contenant:

Saisie d'une demande de remise, l'autorité est tenue de statuer et ne peut pas tirer argument de l'insuffisance des pièces produites par le requérant pour rendre un prononcé d'irrecevabilité.