TA - PS.2001.0019 - 2001-12-07 - c/BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0019

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.2001

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/BRAPA

ASSISTANCE PUBLIQUE

DOMICILE

LAS-9-2

LPAS-16-1

Résumé contenant:

Est réputée avoir perdu son domicile d'assistance en Suisse la personne qui séjourne plus de deux ans au Congo et refuse l'accès à son dossier constitué par l'ambassade de Suisse dans ce pays.