TA - PS.2001.0022 - 2001-05-01 - c/ Service social et du travail

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0022

Autorité:, Date décision:

TA, 01.05.2001

Juge:

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service social et du travail

ACTE MATÉRIEL

DÉCISION

LIBERTÉ PERSONNELLE

PROPORTIONNALITÉ

SPHÈRE PRIVÉE

Cst-10

Cst-13

LJPA-29

Résumé contenant:

Le refus de l'autorité d'aide sociale de remettre au requérant le double de la clé d'un appartement de secours - qu'elle conserve habituellement - constitue-t-il une décision, sujette à recours ? Peu importe, ce refus apparaissant conforme au principe de la proportionnalité.