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Décision

PS.2001.0024

TA - PS.2001.0024 - 2001-07-03 - c/ SE

3 juillet 2001Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0024

Autorité:, Date décision:

TA, 03.07.2001

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SE

LACI-95-1

LACI-95-2

Résumé contenant:

Une demande de remise ne peut être traitée qu'après l'entrée en force de la décision arrêtant le principe et la quotité de la restitution.