TA - PS.2001.0036 - 2001-09-20 - c/SE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2001.0036

Autorité:, Date décision:

TA, 20.09.2001

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PYB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

LACI-30-1-a

OACI-44-1-b

OACI-45-3

Résumé contenant:

Commet une faute, au sens de ces dispositions, l'assuré qui, au lieu d'entreprendre des démarches auprès de son employeur pour faire respecter son contrat et les règles de la législation sur le travail, résilie ce contrat sans s'être assuré d'un nouvel emploi.