TA - PS.2001.0037 - 2001-11-16 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 16.11.2001

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

REMISE DE LA PRESTATION

LACI-95-2

Résumé contenant:

N'est pas de bonne foi le chômeur qui ne remet à la caisse de chômage que l'attestation de gain intermédiaire établie par l'un de ses deux employeurs et se borne à informer le conseiller en placement de l'existence du second employeur.