PS.2001.0038
TA - PS.2001.0038 - 2001-08-15 - c/SE
15 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.2001.0038
Autorité:, Date décision:
TA, 15.08.2001
Juge:
GI
Greffier:
Considérants
JFN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SE
COMPENSATION DE CRÉANCES
PRESCRIPTION
RESTITUTION DE LA PRESTATION
LACI-95-1
Résumé contenant:
Un décompte d'indemnités mentionnant la retenue d'un montant en compensation de prestations indûment versées ne constitue pas une décision en restitution.