TA - PS.2001.0041 - 2001-11-08 - c/SE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2001.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 08.11.2001

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ

LACI-30-1-a

Résumé contenant:

Licenciement après deux avertissements, faute de gravité moyenne.