TA - PS.2001.0043 - 2001-10-30 - c/SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0043

Autorité:, Date décision:

TA, 30.10.2001

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPAS

RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE

ASSISTANCE PUBLIQUE

LEAC-32

REAC-9

Résumé contenant:

N'a pas droit au RMR celui qui, sollicitant l'indemnité de chômage, attend à ce sujet un arrêt du Tribunal fédéral des assurances.