TA - PS.2001.0044 - 2001-07-25 - c/SST

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0044

Autorité:, Date décision:

TA, 25.07.2001

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SST

ASSISTANCE PUBLIQUE

LPAS-21

Résumé contenant:

En cas de retard dans le paiement de factures d'électricité, l'aide sociale peut être allouée sous forme d'un versement direct au fournisseur.