TA - PS.2001.0046 - 2001-08-31 - c/SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0046

Autorité:, Date décision:

TA, 31.08.2001

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

PYB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPAS

RPAS-20b

RPAS-20-2

Résumé contenant:

Constitue un cas de nécessité au sens de l'art. 20 al. 2 RPAS, en présence duquel l'on peut (voire doit) s'affranchir des limites de revenus de l'art. 20b RPAS, la situation d'une femme divorcée ayant charge de quatre enfants déjà âgés (l'un en apprentissage) occasionnant des dépenses importantes.