TA - PS.2001.0063 - 2001-11-01 - c/BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0063

Autorité:, Date décision:

TA, 01.11.2001

Juge:

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/BRAPA

LPAS-20b

LPAS-23-2

LPAS-25

LPAS-26

RPAS-20a

RPAS-20b

RPAS-20c

RPAS-21

Résumé contenant:

Influence de l'absence de motivation de la décision attaquée. Principe de la restitution d'avances fondé, au regard du revenu réalisé et annoncé après coup au BRAPA. Demande de remise de l'obligation de restituer; bonne foi admise mais pas de risque de compromettre la situation financière de la recourante. Demande rejetée.