PS.2001.0064
TA - PS.2001.0064 - 2001-12-12 - c/CSR
12 décembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2001.0064
Autorité:, Date décision:
TA, 12.12.2001
Juge:
GI
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/CSR
ASSISTANCE PUBLIQUE
CHANGEMENT DE DOMICILE
LAS-9
LPAS-16
Résumé contenant:
Est présumé avoir perdu son domicile d'assistance celui qui a annoncé son départ à la police des habitants.