TA - PS.2001.0065 - 2001-10-16 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0065

Autorité:, Date décision:

TA, 16.10.2001

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE

TRAVAIL CONVENABLE

LACI-16

LACI-17-1

LACI-30-1-d

Résumé contenant:

Ne refuse pas implicitement un emploi le chômeur qui fait état auprès d'un employeur de ce qu'il n'est pas en mesure d'assumer des frais de déplacement.