PS.2001.0068
TA - PS.2001.0068 - 2001-08-30 - c/BRAPA
30 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2001.0068
Autorité:, Date décision:
TA, 30.08.2001
Juge:
EP
Considérants
Greffier:
PYB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/BRAPA
FORTUNE
RPAS-20a
Résumé contenant:
Le rétroactif versé par l'AI entre dans la fortune de la requérante (la fortune nette est calculée notamment en fonction des montants qui doivent être restitués au BRAPA); les limites de fortune de l'art. 20a RPA sont ainsi (temporairement) dépassées.