TA - PS.2001.0078 - 2001-08-28 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0078

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.2001

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

LACI-30

LACI-95

Résumé contenant:

Qu'un chômeur réalisant un gain intermédiaire à temps partiel ait refusé une augmentation de son temps de travail constitue un manquement justifiant une mesure de suspension mais ne permet pas de tenir pour indue une partie de l'indemnité compensatoire qui lui a été versée.