TA - PS.2001.0080 - 2001-07-26 - c/CSR

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0080

Autorité:, Date décision:

TA, 26.07.2001

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CSR

LOYER

LPAS-17

LPAS-21

Résumé contenant:

S'agissant d'un loyer hors normes (Recueil II-4.3), l'autorité doit inviter l'intéressé - en lui accordant à cet effet un délai raisonnable - à rechercher un nouvel appartement, à défaut de quoi l'aide sera réduite au niveau prévu par ces normes. En l'espèce, la décision attaquée, intervenant très peu de temps avant la date à laquelle le congé aurait dû être signifié, n'a pas respecté ce principe.