TA - PS.2001.0088 - 2001-10-29 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0088

Autorité:, Date décision:

TA, 29.10.2001

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

PYB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

LACI-95

Résumé contenant:

Alors qu'il n'avait pas encore tranché le recours dirigé contre la décision de restitution, le Service de l'emploi a accordé la remise de l'obligation de restituer; ce faisant, il a agi de manière prématurée.