Lexipedia

Décision

PS.2001.0090

TA - PS.2001.0090 - 2003-09-09 - c/Service de l'emploi

9 septembre 2003Français13 min

Source vd.ch

Faits

En faits :

A. A. A.________ exploite

une entreprise de chiffonnerie et de récupération, à Z.________. Ses deux fils,

B. A.________ et C. A.________, travaillent comme employés au service de cette

entreprise.

A. A.________ a déposé

le 10 mars 1994 un préavis de réduction de l'horaire de travail pour ses deux

employés à un taux probable de 70% pour une durée indéterminée à partir du 20

mars 1994. Les motifs de la demande sont formulés comme suit :

"Vu le marasme dans les secteurs de la

construction et de la branche automobile, insuffisance de récupération et vente

de matériaux (vieux fers etc) et prix très très bas."

Par une première

décision du 24 mars 1994, l'Office cantonal de l'assurance-chômage (ci-après:

l'office cantonal) a fait opposition au préavis car le caractère temporaire de

la perte de travail n'était pas établi. L'office cantonal a cependant réexaminé

sa décision sur la base de renseignements nouveaux qui lui ont été communiqués

lors d'un entretien téléphonique et il a admis la réduction de travail pour la

période allant du 20 mars au 20 juin 1994 par décision du 8 avril 1994.

A. A.________ a déposé

le 20 juin 1994 un nouveau préavis de réduction de l'horaire de travail pour

ses deux employés à un taux probable de 50% pour une nouvelle durée

indéterminée à partir du 20 juin 1994. L'office cantonal a admis la demande

pour la période allant du 27 juin au 30 septembre 1994. A. A.________ a déposé

à nouveau un préavis de réduction de l'horaire de travail le 20 septembre 1994

pour ses deux employés à un taux probable de 50% pour une durée indéterminée à

partir du 30 septembre 1994. L'office cantonal a requis le 23 septembre 1994

des renseignements complémentaires sur l'évolution de chiffre d'affaires depuis

1991, les mesures prises pour palier à la baisse de chiffre d'affaires et le

taux de chômage effectif de ses employés. A la suite des renseignements donnés

par téléphone, l'office cantonal a partiellement admis le préavis pour la

période allant du 26 octobre au 15 décembre 1994.

B. La Caisse publique

cantonale vaudoise de chômage (ci-après: la caisse) a effectué les paiements

suivants sur la base des décomptes de l'employeur:

Période

de décompte

Montant

de l'indemnité

Date

du paiement

20 mars au 30 avril 1994

1'708.90

9 mai

1994

1er mai au 31 mai 1994

1'356.10

9

juin 1994

1er juin au 30 juin 1994

929.50

7

juillet 1994

27 juin au 31 juillet 1994

1'711.70

4

août 1994

1er août au 31 août 1994

1'498.35

29

sept. 1994

1er sept. au 30 sept. 1994

1'427.25

20

oct. 1994

1er oct. au 30 oct. 1994

1'427.25

10

nov. 1994

1er nov. au 30 nov. 1994

1'498.35

8

déc. 1994

1er déc. au 15 déc. 1994

716.10

5

janv. 1995

Le 18 octobre 1995, A. A.________ a déposé un nouveau

préavis de réduction de l'horaire de travail pour ses deux employés à un taux

probable de 50% pour une nouvelle durée indéterminée à partir du 1er novembre

1995. L'office cantonal a admis le préavis par décision du 26 octobre 1995 pour

la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1995, tout en émettant des

réserves sur un éventuel renouvellement de la mesure.

L'entreprise

A.________ a adressé à la caisse de chômage les décomptes de réduction de

l'horaire de travail pour les périodes de contrôle des mois de novembre et

décembre 1995, en indiquant pour chacun des deux employés une perte de quatre

heures par jour ouvrable.

C. Le 18 décembre 1995, la

caisse a demandé à l'employeur de lui communiquer les relevés des heures

travaillées, ainsi que des congés payés et non payés accordés aux deux salariés

intéressés. Le 9 janvier 1996, A. A.________ a répondu qu'il ne tenait aucun registre

ou relevé des heures travaillées et des heures chômées. Il a précisé que le

travail prenait fin le matin déjà, vers 11h00 ou 11h30, en raison de la

diminution constante du volume de travail dans le secteur d'activité de

l'entreprise.

D. Par décision du 17

janvier 1996, la caisse a réclamé à A. A.________ la restitution de la somme de

12'423 fr. 50 représentant les indemnités versées de mars à décembre 1994 au

motif qu'il n'était pas en mesure d'établir un décompte exact des heures travaillées

ou chômées durant cette période. Le recours formé par A. A.________ contre

cette décision auprès de l'office cantonal a été rejeté le

29 novembre 1996.

A. A.________ a

recouru contre la décision de l'office cantonal auprès du Tribunal

administratif. Il a invoqué les différentes décisions de l'office cantonal

admettant le principe de la réduction de l'horaire de travail pour les périodes

en cause; il a estimé en outre qu'aucune faute majeure ne pouvait lui être

imputée. L'office cantonal s'est déterminé sur le recours en concluant à son

rejet.

A la demande du

tribunal, le recourant a produit les fiches de salaires des deux employés pour

1994, une récapitulation des salaires et un décompte AVS pour la même période.

Le recourant a donné en outre les précisions suivantes par la lettre de la

Fiduciaire X.________ SA du 4 juillet 1997:

"En effet, Monsieur A.________, patron, ne

tient pas de fiches d'heures pour ses employés, mais ils sont payés chaque fin

de mois avec un salaire fixe. Nous aimerions ici préciser qu'il s'agit d'une

entreprise familiale et que le coté administratif est quelque peu délaissé.

De plus il n'est pas possible de mettre un des

employés au chômage, car lorsqu'il y a du travail, les deux sont nécessaires

car les pièces de récupération à transporter sont souvent très lourdes.

(...) Nous devons insister à nouveau sur le

fait, que le remboursement des indemnités de chômage touchées par l'entreprise

A.A.________ mettrait cette dernière dans une situation financière

catastrophique.

Nous plaidons la bonne foi de notre client et

espérons que vous voudrez bien en tenir compte et reconsidérer ce cas."

E. Le Tribunal

administratif a admis le recours par arrêt du 28 août 1997 et il a annulé la

décision attaquée; il a considéré que le droit de la caisse de demander la

restitution des indemnités en cause était périmé.

La caisse a recouru

contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral des assurances en concluant à

l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif et à la confirmation de sa

décision de restitution du 17 janvier 1996.

F. Par arrêt du 12 octobre

1998, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que le délai d'une année

avait commencé à courir à réception de la lettre du 9 janvier 1996 par

laquelle l'employeur avait informé la caisse qu'il ne tenait aucun décompte de

la perte de travail pour laquelle il avait demandé des indemnités; il a en

effet estimé qu'auparavant, la caisse ne disposait d'aucun indice ou élément

lui permettant d'admettre que l'employeur n'était pas à même de fournir le

relevé des heures de travail prétendument chômées. Il a ainsi admis le recours,

annulé l'arrêt du Tribunal administratif du 28 août 1997 et renvoyé la cause à

ce dernier pour nouvel arrêt.

G. Par arrêt du 21 juillet

1999, le Tribunal administratif a rejeté le recours et a maintenu la décision

de l'office cantonal de l'assurance-chômage du 29 novembre 1996. Cette décision

a été confirmée par le Tribunal fédéral des assurances le 29 octobre 1999.

H. En date du 8 décembre

1999, A. A.________ s'est adressé à la caisse publique cantonale vaudoise de

chômage pour demander la remise de l'obligation de restituer les montants

réclamés. Il estimait être de bonne foi lorsqu'il a demandé de pouvoir

bénéficier de l'assurance-chômage pour ses deux fils pendant la période allant

du 20 mars au 15 décembre 1994.

Par décision du 7 mai

2001, le Service de l'emploi a rejeté la demande de remise en estimant que les

conditions permettant d'admettre la bonne foi de l'entreprise requérante

n'étaient pas réunies.

A. A.________ a

recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 6 juin 2001.

Il précise qu'il n'avait nullement l'intention de commettre un abus ou une

fraude; il conteste avoir eu un comportement dolosif dans les démarches qui lui

ont permis d'obtenir le paiement des indemnités pour réduction de l'horaire de

travail.

Considérants

1.

a) Selon l'art. 95 al.

2.

LACI, (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), si le

bénéficiaire était de bonne foi en acceptant les prestations indues et si la

restitution devait entraîner des rigueurs particulières, on y renoncera, sur

demande, en tout ou partie. La possibilité d'une telle remise est également

ouverte aux personnes morales (ATF 122 V 274 consid. 4 in fine).

En ce qui concerne la

notion de bonne foi, la jurisprudence développée à propos de l'art. 47 al. 1

LAVS est applicable par analogie en matière d'assurance-chômage (DTA 2001 no 18

p. 162 consid. 3). C'est ainsi que l'ignorance, par le bénéficiaire, du fait

qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était

de bonne foi. Il faut encore que le bénéficiaire des prestations ne se soit pas

rendu coupable non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune

négligence grave. Il s'en suit que la bonne foi, en tant que condition de la remise,

est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de

restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à

un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'intéressé

peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautif ne constitue

qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V

503.

consid. 2c; 110 V 580 consid, 3c; DTA 2001 no 18 consid. 3a).

b) En matière

d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, c'est à l'employeur

qu'il incombe de communiquer à l'autorité cantonale, à la demande de celle-ci,

tous les documents et informations nécessaires à un examen approfondi du droit

d'indemnité (ATF 124 V 385 consid. 2c). Le Tribunal fédéral des assurances a

jugé qu'un dirigeant d'une société à responsabilité limitée manque gravement à

son devoir de diligence lorsqu'il conserve les documents nécessaires à un

contrôle avec d'autres papiers destinés à être éliminés; si par mégarde,

ceux-ci viennent à disparaître, l'employeur ne peut plus se prévaloir de sa

bonne foi dans le cadre d'une demande de remise de l'obligation de restituer

(DTA 2001 no 18 p. 160). De même le Tribunal fédéral des assurances a jugé

qu'une entreprise ne pouvait pas non plus se prévaloir de sa bonne foi quand

elle ne dispose d'aucune pièce attestant les heures effectivement travaillées

et celles qui étaient chômées. Lorsque la secrétaire de l'entreprise reporte

simplement sur les formules de l'assurance chômage l'horaire de présence

manuscrit que le personnel concerné lui communique, sans conserver ce document

interne, une telle omission ne peut être qualifiée de négligence légère; selon

la jurisprudence, l'entreprise peut et doit se rendre compte que le simple

report sur les formules de l'assurance-chômage d'un horaire de présence

manuscrit - qui est ensuite détruit - n'est pas propre à établir la perte de

travail indemnisable (ATF non publié du 23 janvier 2002 rendu dans la cause C

110/01).

c) En l'espèce, il

ressort des pièces du dossier que le recourant a simplement reporté sur les

formulaires de l'assurance-chômage l'horaire effectué par ses deux fils sans

établir un décompte détaillé ni même relever les heures effectivement

travaillées et celles chômées par les deux employés de l'entreprise. Dans ces

conditions, l'employeur n'était pas en mesure de prouver la perte de travail et

le chômage effectif de ses deux employés car le simple report de l'horaire sur

le formulaire n'est pas suffisant. Il est vrai que le formulaire de demande

d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail utilisé en 1994, à

l'époque du dépôt de la demande, ne mentionne pas ce point, mais la

publication info-service de l'OFIAMT de 1993 sur l'indemnité en cas de

réduction de l'horaire de travail précise expressément en page 5 que

l'employeur doit instaurer un système de contrôle des temps de présence par le

moyen de cartes de timbrage ou de rapports d'heures d'activité. Le formulaire

de la demande rappelle aussi l'exigence selon laquelle les travailleurs dont la

réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de

travail n'est pas suffisamment contrôlé n'ont pas droit à l'indemnité. Dans ces

conditions, le tribunal ne peut s'écarter de la jurisprudence fédérale et doit retenir

que l'absence de tout moyen de contrôle de l'horaire de travail des deux

employés de l'entreprise recourante ne peut être assimilée à une négligence

légère, indépendamment de la taille et du caractère familial de l'entreprise.

Ainsi, la condition de la bonne foi ne peut être remplie.

2.

Il résulte des

considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision

attaquée maintenue, sans frais ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service de l'emploi du 7 mai 2001 est maintenue.

III. Il n'est pas

perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

jc/mad/Lausanne, le 9 septembre 2003

Le

président:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente

décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,

d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,

indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette

autre décision;

c) quels moyens

de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de

preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au

recours.