PS.2001.0092
TA - PS.2001.0092 - 2001-10-31 - c/SE
31 octobre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2001.0092
Autorité:, Date décision:
TA, 31.10.2001
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
JFN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SE
LACI-43
LACI-95-4
Résumé contenant:
Le délai de péremption de l'art. 95 al. 4 LACI est sauvegardé une fois pour toutes par la décision de restitution prise par la caisse.