PS.2001.0094
TA - PS.2001.0094 - 2001-08-28 - c/CSR
28 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2001.0094
Autorité:, Date décision:
TA, 28.08.2001
Juge:
EP
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/CSR
ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE
LPAS-18
LPAS-21
RASV-II-10-0
Résumé contenant:
Il n'entre pas dans le rôle de l'aide sociale de financer une activité indépendante non rentable; l'octroi d'une telle aide doit donc être restrictive dans le cas d'un requérant qui débute une telle activité.