TA - PS.2001.0098 - 2001-09-11 - c/ CSR Prilly-Echallens

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0098

Autorité:, Date décision:

TA, 11.09.2001

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CSR Prilly-Echallens

ASSISTANCE PUBLIQUE

BOURSE D'ÉTUDES

FORMATION PROFESSIONNELLE

aLAEF-2

LPAS-17

LPAS-21

Résumé contenant:

Le droit constitutionnel à l'aide sociale comprend un droit à la formation, dans une mesure limitée exprimée par la loi sur les bourses.