TA - PS.2001.0099 - 2001-09-06 - c/SPJ

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0099

Autorité:, Date décision:

TA, 06.09.2001

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPJ

ADOPTION

PLACEMENT D'ENFANTS

PLACEMENT D'ENFANTS EN VUE D'ADOPTION

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}

OPEE-8a

Résumé contenant:

L'autorisation provisoire d'accueillir un enfant doit être formulée de manière neutre, sans ambiguité quant à son octroi (i.c. : mention d'un précédent refus d'autorisation et de son annulation par le Tribunal administratif).