TA - PS.2001.0100 - 2002-03-22 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0100

Autorité:, Date décision:

TA, 22.03.2002

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

RESTITUTION DE LA PRESTATION

LACI-95

Résumé contenant:

La bonne foi invoquée par le recourant n'est pas admise.