TA - PS.2001.0103 - 2001-10-31 - c/CSR

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0103

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.2001

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CSR

ASSISTANCE PUBLIQUE

MÉNAGE

LPAS-21

Résumé contenant:

Un requérant vivant avec sa mère dans l'appartement de celle-ci forme avec elle un ménage au sens du chiffre II-13.6 du recueil d'application ASV.