TA - PS.2001.0105 - 2001-11-23 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0105

Autorité:, Date décision:

TA, 23.11.2001

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

REVENU

SOUS-LOCATAIRE

LEAC-49

Résumé contenant:

L'inscription au contrôle des habitants n'établit pas le séjour effectif, de sorte qu'on ne peut en déduire le paiement d'un loyer.