TA - PS.2001.0108 - 2001-10-22 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0108

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.2001

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

ABSENCE

DÉLAI DE RECOURS

LANGUE

LACI-103-3

LEAC-56-1

Résumé contenant:

Ne constitue pas un motif de restitution du délai de recours de 30 jours le fait que le recourant ait reçu, pendant une absence à l'étranger, la décision rédigée en français, langue que l'intéressé ne maîtrise pas.