TA - PS.2001.0116 - 2001-09-24 - c/CSR

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0116

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.2001

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CSR

LPAS-21

Résumé contenant:

Après l'obtention d'une rente AVS et de prestations complémentaires, le couple recourant bénéficie d'un revenu supérieur à celui (fixé par les normes) donnant droit à l'aide (limite de fortune dépassée ? question laissée ouverte).