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Décision

PS.2001.0118

TA - PS.2001.0118 - 2004-08-11 - c/Service de l'emploi

11 août 2004Français13 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. A.________, a travaillé

en qualité de garçon de maison auprès du café X.________ à Romanel depuis 1991

jusqu'au 31 décembre 1997. Son taux d'activité était fixé à 50 % et

son revenu brut s'élevait à 750 fr. par mois. Son contrat de travail a été

résilié le 27 novembre 1997 en raison de la reprise du commerce par

le fils du propriétaire de l'immeuble.

A.________ a déposé le

5 février 1998 une demande d'indemnité auprès de la Caisse de chômage

de la Société des Jeunes Commerçants (ci-après : caisse de chômage). Il a

précisé dans sa demande qu'il bénéficiait du statut de réfugiés en Suisse

depuis 1987; il était pris en charge par le service des réfugiés de la

Croix-Rouge qui lui versait un complément d'assistance sur son salaire. La

Croix-Rouge Suisse s'est d'ailleurs adressée le 7 mai 1998 à la

caisse de chômage pour signaler qu'elle versait une aide financière à

A.________, lequel avait signé une cession en sa faveur pour le versement des

indemnités.

B. L'ex-employeur de

A.________, M. B.________, a accompagné l'assuré lors des entretiens de

conseil. Il a fait part alors de ses difficultés pour reprendre la gérance d'un

nouvel établissement dans lequel il engagerait à nouveau l'assuré.

L'Office régional de

placement de Lausanne (ci-après : office régional) a d'emblée entrepris des

démarches afin d'inscrire A.________ à l'un des cours donné par la Fondation

Intégration pour Tous dont il a autorisé la fréquentation.

L'assuré ne s'est pas

rendu au premier rendez-vous et il a été accompagné par M. B.________ les deux

rendez-vous suivants. La responsable du cours a dû empêcher M. B.________

d'assister au second entretien lors duquel A.________ s'est exprimé dans le

sens suivant : il ne souhaitait pas travailler pour son ex-employeur M.

B.________, ni pour sa logeuse Mme 1********, auprès desquels il ne gagnait que

peu de choses; il précisait qu'on ne l'emmenait pas souvant chez le dentiste,

sa dentition étant déplorable, ni chez le médecin et qu'il n'avait pratiquement

que deux seuls vêtements. Depuis dix ans, il ne voyait pour ainsi dire que sa

logeuse et son ex-employeur.

Il a alors été convenu

que l'assuré prenne contact avec l'association Appartenances dans le but de

pouvoir nouer de nouvelles connaissances. Aussi, la responsable du cours

attendait un rapport médical afin de décider du suivi du dossier.

C. En date du

7 juillet 1999, la Fondation Intégration pour Tous a adressé le bilan

suivant à l'office régional :

"(…)

Notre bilan socioprofessionnel a révélé un

handicap social, handicap confirmé par Madame C.________ de l'Association

APPARTENANCES. En raison de sa maladie, Monsieur A.________ n'a pas pu établir

de contacts avec d'autres cambodgiens et les difficultés à s'exprimer en

français ont provoqué son isolement social. Les craintes liées à tout ce qui

précède limitent donc son entourage à son ancien employeur et à sa logeuse.

Force nous a été d'admettre qu'il ne peut concevoir de travailler dans un autre

milieu que celui qu'il a connu, c'est-à-dire avec Monsieur B.________.

De plus, selon le rapport transmis par le CHUV,

dont nous vous remettons en annexe une copie, une activité professionnelle en

cuisine ou avec un milieu alimentaire est peu indiquée. Source de chaleur,

froid et humidité sont aussi déconseillés. Or. Monsieur A.________ n'est pas

disposé à envisager une nouvelle cible professionnelle.

Au vu des éléments précités, nous avons procédé

à la fermeture de son dossier.

(…)"

D. Par décision du 14 avril 1999,

l'office régional de placement a nié l'aptitude au placement du recourant dès

le 1er octobre 1998. La décision relève que le bilan

socioprofessionnel effectué par la Fondation Intégration pour Tous avec l'appui

de l'association Appartenances avait révélé un problème social important.

A.________ souffrait d'un grand isolement social et l'entourage de l'assuré se

limitait à son ex-employeur et à sa logeuse. Ainsi, il apparaissait que

l'assuré ne pouvait concevoir de travailler dans un autre lieu que celui qu'il

avait connu, c'est-à-dire avec M. B.________. Cette décision est entrée en

force sans avoir fait l'objet d'un recours.

E. Par décision du 1er juin 1999,

la Caisse de chômage de la Société des Jeunes Commerçants a demandé à

A.________ la restitution de 1'676 fr. 25 représentant le montant des

indemnités de chômage perçues à tort du 1er octobre au

31 décembre 1998.

Agissant au nom de

A.________, la Croix-Rouge Suisse a demandé la remise de l'obligation de

restituer par lettre du 29 juin 1999 en invoquant les motifs suivants :

"(…)

Après avoir vécu plusieurs années dans un camp

de réfugiés, Monsieur A.________, originaire du Cambodge, est arrivé en Suisse

en 1987, dans le cadre d'un programme spécial du HCR pour réfugiés gravement

malades et il a obtenu l'asile dans notre pays. ll a dû ensuite faire face à de

grandes difficultés en vue de son intégration en Suisse. Il a pu cependant

trouver un emploi de garçon d'office auprès d'un restaurateur et, malgré son

handicap, il a exercé cette activité avec beaucoup de courage jusqu'au 31

décembre 1998, date à laquelle il a malheureusement été licencié, suite à la

fermeture de l'établissement. Il s'est dès lors inscrit au chômage, auprès de

votre caisse et il a respecté les conditions de la LACI, en ayant des contacts

réguliers avec son conseiller en placement de l'ORP et en fournissant

mensuellement la preuve de ses recherches d'emploi. Une mesure de prise en

charge par la Fondation "Intégration pour tous" a cependant été

instituée et Monsieur A.________ n'en a sans doute pas bien compris la

signification. En effet, après des années d'activité dans un emploi à mi-temps,

adapté à ses possibilités, il a gardé une relation très proche avec son ancien

employeur. Sachant que celui-ci étant sur le point de reprendre son activité

dans la restauration, il avait manifesté d'emblée à son ancien employé son

intention de le réengager, ce qui a été réalisé le 6 mars dernier. Depuis lors,

Monsieur A.________ travaille à nouveau comme garçon d'office au café Y.________,

à Lausanne.

Ce réfugié, au bénéfice d'un permis C, est

considéré comme un cas médical. En vertu de la loi sur l'asile, son assistance

relève de la compétence de la Confédération. A ce titre, nous l'assistons

financièrement depuis son arrivée en Suisse et ses revenus sont portés en

déduction de son budget d'assistance, calculé selon les normes de l'assistance

publique. C'est ainsi que le 7 mai 1998 nous avons adressé à votre caisse une

cession en notre faveur de toutes les indemnités de chômage auxquelles cet

assuré aurait droit et que, en conséquence, vous nous avez versé directement

ces indemnités. Sachant que l'assistance que nous pouvons octroyer est

subsidiaire à toute autre forme d'aide et notamment celle de

l'assurance-chômage, nous ne sommes donc pas en mesure de restituer les

montants demandés. Par ailleurs, le salaire net actuel de Monsieur A.________,

à mi-temps, est d'environ Fr.900.- et il nous est également versé directement

par l'employeur pour être, comme dit plus haut, porté en déduction de

l'assistance à laquelle il a droit. L'assuré n'est donc pas lui-même en mesure

d'assumer la restitution demandée.

Au vu de ce qui précède, sachant que le

bénéficiaire des prestations était de bonne foi en les acceptant et que leur

restitution entraînerait des rigueurs particulières, nous vous prions de bien

vouloir y renoncer, en totalité.

(…)"

Dans le cadre de

l'instruction de la demande de remise, le Service de l'emploi a demandé à la

Croix-Rouge d'apporter toutes informations complémentaires concernant la

situation financière de l'assuré, sans toutefois obtenir de réponse. Par

décision du 13 juillet 2001, le Service de l'emploi a déclaré la demande de

remise de l'obligation de restituer irrecevable en raison du fait que la

Croix-Rouge n'avait pas fourni les renseignements requis sur la situation

financière de l'assuré.

D. La Croix-Rouge Suisse a

recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 10 août 2001.

Elle relève que la bonne foi de A.________ n'avait jamais été mise en cause et

précise les circonstances qui n'ont pas permis de répondre dans le délai requis

à la demande de renseignements. La Croix-Rouge Suisse a produit une attestation

de l'Association vaudoise pour l'intégration des réfugiés certifiant que

A.________ était partiellement assisté sur la base des normes de l'aide sociale

vaudoise depuis le 1er janvier 2001.

Considérants

1.

Le recours est déposé

dans le délai de 30 jours fixé par l'ancien art. 103 al. 3 de la loi fédérale

du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas

d'insolvabilité (ci-après: la loi ou LACI) ; il respecte en outre les

exigences de forme prévues par l’art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la

juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer

en matière sur le fond.

2.

Les indemnités dont la

caisse de chômage réclame la restitution ont été versées à la Croix-Rouge en

vertu d'une cession signée par le recourant lui-même. La Croix-Rouge est une

autorité d'assistance chargée d'allouer les prestations de l'aide sociale aux

requérants d'asile dont le montant est fixé en fonction des revenus des

bénéficiaires, qui en sont déduits. La Croix-Rouge est donc légitimée à obtenir

le paiement des indemnités de l'assurance-chômage jusqu'à concurrence des

montants alloués à l'assurée pour les périodes en cause. Toutefois, en pareil

cas, la décision de restitution des indemnités versées à tort doit être

adressée à l'autorité d'assistance qui les a encaissées (voir ATF 118 V 214,

consid. 4, p. 221 et ATF 110 V 10, consid. 2, p. 14-15). Il se pose donc la

question de savoir si l'autorité cantonale de recours de première instance ne

devait pas verifier que le destinataire de la décision de restitution des

indemnités ait été désigné conformément à la jurisprudence précitée. Il n'est

toutefois pas nécessaire de trancher cette question dès lors que les conditions

d'une remise de l'obligation de restituer, dont l'autorité d'assistance pouvait

également se prévaloir, sont réunies.

3.

a) Selon l'art. 95 al.

2.

LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, si le

bénéficiaire était de bonne foi en acceptant des prestations indues et si leur

restitution devait entraîner des rigueurs particulières, on y renoncera, sur

demande, en tout ou partie. Depuis le 1er janvier 2003, le nouvel art. 95 al. 1

LACI précise que la demande de restitution est régie par l'art. 25 de la loi

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances

sociales (LPGA, RS 630.1). Cette dernière disposition prévoit que les

prestations indûment touchées doivent être restituées mais que la restitution

ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le

mettrait dans une situation difficile.

b) La jurisprudence du

Tribunal fédéral des assurances rendue en application de l'ancien art. 95 al. 2

LACI précise qu'il faut se référer à la notion de bonne foi définie dans le

cadre de l'application de l'art. 47 al. 1 LAVS (DTA 2001 No 18 p. 162 consid.

a). Selon cette jurisprudence, la seule ignorance par le bénéficiaire du fait

qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était

de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations se soit

rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune

négligence grave. Il en résulte que la bonne foi en tant que condition de la

remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de

restituer, en particulier la violation du devoir d'annoncer ou de renseigner,

sont imputables à un comportement de l'assuré ou à une négligence grave. En

revanche, l'intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission

fautif ne constitue qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de

renseigner (ATF 112 ch. V 103 consid. 2c, 110 ch. V 180 consid. 3c; DTA 2001 No

18.

consid. 3).

c) En l'espèce, le

tribunal ne peut reprocher au recourant une violation de son devoir d'annoncer

ou de renseigner la caisse de chômage. Le recourant a suivi les cours qui lui

étaient proposés par l'office régional et les éléments qui ont conduit à nier

son aptitude au placement résultent du bilan adressé par l'organisateur du

cours à l'office régional au mois de juillet 1999. On ne saurait donc reprocher

aucune négligence au recourant. Par ailleurs, la situation financière permet

manifestement l'octroi de la remise. Son revenu ne dépasse pas en effet la

limite fixée pour l'octroi de l'aide sociale vaudoise, ce qui résulte

clairement de l'attestation d'assistance délivrée par l'Association vaudoise

pour l'intégration des réfugiés et exilés.

4.

Il résulte ainsi des

considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision du

Service de l'emploi annulée, le dossier étant retourné à cette autorité afin

qu'elle statue à nouveau conformément aux considérants du présent arrêt. Il n'y

a en outre pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision du

Service de l'emploi du 13 juillet 2001 est annulée; le dossier est renvoyé à

cette autorité afin qu'elle statue à nouveau sur la demande de remise dans le

sens des considérants du présent arrêt.

III. Il n'est pas

perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

jc/Lausanne, le 11 août 2004

Le

président:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente

décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,

d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,

indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette

autre décision;

c) quels moyens

de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de

preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au

recours.