PS.2001.0123

TA - PS.2001.0123 - 2005-01-13 - X c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL, Service de l'emploi

13 janvier 2005Français13 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Dès le 1er mai 1994, Madame

X.________ a travaillé comme vendeuse pour l’entreprise Y.________ SA, à raison

de 42 heures par semaine pour un salaire mensuel de 3'500 fr. Au 1er

mars 1999, le contrat de travail de l’intéressée a été repris par l’entreprise Y.________

Sàrl aux mêmes conditions. Par lettre du 29 juin 2000, Mme X.________ a été

licenciée au 31 août 2000, pour des motifs économiques. Cette lettre précisait en

outre qu’une proposition de diminution temporaire de salaire, qui s'élevait

alors à 3'850 fr., de 10% avait été refusée par l’intéressée.

Dès le 1er septembre 2000,

Mme X.________ a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage, faisant contrôler

son inactivité auprès de l’Office régional de placement de l’Ouest lausannois

(ci-après : l'ORP).

Invitée à se déterminer sur les

raisons de son licenciement, Mme X.________ a notamment expliqué, par lettre du

10 septembre 2000, que les rapports de travail entre son chef et elle s’étaient

dégradés depuis plusieurs mois, jusqu’au jour où celui-ci lui avait proposé une

diminution de salaire, sachant qu’elle s’y opposerait et qu'il pourrait ainsi

la licencier.

C. Par décision du 29 septembre

2000, la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (ci-après : la caisse)

a suspendu le droit aux indemnités de Mme X.________ de douze jours, dès le 1er

septembre 2000, considérant qu’elle avait commis une faute légère en refusant

une baisse de salaire de 10%, salaire qui restait néanmoins convenable.

D. Par l’intermédiaire de la

Protection juridique CAP, Mme X.________ a recouru contre cette décision auprès

du Service de l’emploi, première instance juridique de recours en matière de

chômage, concluant à son annulation. Elle prétendait avoir voulu préserver ses

droits face à son employeur, qui pratiquait la sous-enchère. Elle ajoutait en

outre que sa situation financière ne lui permettait pas d’accepter une telle

réduction et que, à considérer que la notion de "travail convenable"

s’appliquait dans ce contexte, son salaire diminué aurait été inférieur à 3'100

fr., soit en dessous de ce que prévoyait la convention collective de travail de

l’Association vaudoise des détaillants en textiles (CHF 3'150.-- par

mois, après quatre ans de travail).

Par décision du 8 août 2001, le Service

de l’emploi a rejeté le recours et confirmé la décision de la caisse, retenant

que la résiliation du contrat de travail était la conséquence du refus de

baisse de salaire et non d’un conflit entre collaborateurs, que cette

diminution laissait à l’intéressée un salaire supérieur aux indemnités de

chômage auxquelles elle pouvait prétendre et que celle-ci savait que son refus

impliquerait la résiliation de son contrat de travail et, plus loin, la mise à

contribution de l’assurance chômage, ce qu’elle aurait pu éviter. Il ajoute

également qu’en refusant la proposition de son employeur peu avant la

résiliation de son contrat de travail, Mme X.________ se trouvait dans le cas

d’un refus d’emploi convenable.

E. Mme X.________ a recouru

contre cette décision le 7 septembre 2001, concluant à son annulation. Elle

fait valoir en substance que l’interprétation de l’autorité intimée selon

laquelle la résiliation serait le fait de l’employé lorsqu’il refuse une baisse

de salaire et se voit licencié pour ce motif, est choquante dans la mesure où

l’employé ne fait que défendre ses droits face à une modification unilatérale

du contrat de travail. Elle ajoute que considérer un tel cas comme une perte

fautive d’emploi viole l’esprit de la convention N° 168 concernant la promotion

de l’emploi et la protection contre le chômage. Elle précise enfin que le

salaire diminué proposé ne pouvait être considéré comme convenable, vu ses

qualifications et la durée des rapports de travail.

Dans sa réponse du 16 septembre 2001,

le Service de l’emploi expose qu’il incombe à l’assuré de prévenir le risque de

la perte de son emploi, notamment en acceptant une diminution de son salaire

lorsque ce dernier se révèle de toute façon supérieur à l’indemnité de chômage

et qu’il demeure conforme aux usages professionnels et locaux. Il ajoute que le

cas de l’intéressée ne concerne pas la convention N° 168 précitée.

L’ORP et la Caisse ont produit leurs

dossiers, sans formuler d’observations.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours

fixé par l'art. 103 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI),

alors en vigueur, le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus

recevable en la forme.

2.

Le droit de l'assuré à l'indemnité

est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre

faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). Est notamment réputé sans travail par sa

propre faute l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir

été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être

exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b de

l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas

d'insolvabilité du 31 août 1983 [OACI; RS 837.02]).

Une faute au sens de la législation

sur l'assurance-chômage ne suppose pas nécessairement, comme en droit pénal et

en droit civil, qu'on puisse reprocher à l'assuré un comportement

répréhensible; elle peut être réalisée sitôt que la survenance du chômage n'est

pas à mettre au compte de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement

que l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations

personnelles en cause (DTA 1982 no 4). Ainsi, la suspension dans l'exercice du

droit à l'indemnité ne suppose pas une résiliation immédiate des rapports de

travail pour de justes motifs au sens de l'art. 337 CO et il suffit que le

comportement général de l'assuré (y compris les particularités de son caractère

au sens large du terme) ait donné lieu à son congédiement, même sans que ses

qualités professionnelles soient mises en cause (ATF 112 V 245, OFIAMT,

circulaire IC 1.01.92 ch. 222 p. 80). La faute de l'assuré doit toutefois être

clairement établie; les seules affirmations de l'employeur ne suffisent pas à

établir une faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves

ou indices de nature à convaincre l'administration ou le juge, tel un

avertissement écrit de l'employeur (FF 1980 III 593; Gerhards, Kommentar zum

Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 11 ad art. 30 LACI; OFIAMT, circulaire IC

01.92

p. 80). En cas de licenciement par l'employeur, commet une faute celui

qui, contrairement à ce qu'aurait fait tout travailleur raisonnable dans la

même situation et les mêmes circonstances, a, par son comportement, donné lieu

à la résiliation prévisible du contrat de travail (Charles Munoz, La fin du

contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de

l'assurance-chômage, thèse Lausanne 1992, p. 168).

En l'espèce, les pièces au dossier ne

permettent pas de savoir si les mauvais rapports entre la recourante et son

chef ont joué un rôle dans la décision de ce dernier de mettre fin au contrat

de travail. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher ce point dans la

mesure où, finalement, est seule décisive la question de la baisse de salaire,

soit de savoir si la recourante a commis une faute en refusant la diminution de

son salaire, sachant que ce refus est la cause de son renvoi.

3.

Le congé-modification se définit

comme une résiliation liée à une offre de poursuivre les rapports de travail à

des conditions modifiées, laquelle est licite si la modification proposée ne

doit entrer en vigueur qu'après l'écoulement du délai de résiliation du contrat

en cause, sauf si elle tend à obtenir de la partie adverse des avantages

objectivement injustifiés (Rémy Wyler, Droit du travail, p. 70; v. aussi

Christiane Brunner/Jean-Michel Bühler/Jean-Bernard Waeber, Commentaire du

contrat de travail, 2ème éd., p.172, no 7). Au sens étroit, le

congé-modification se caractérise par le fait qu'une partie résilie le contrat

de travail, mais accompagne sa déclaration de l'offre de poursuivre les

rapports de travail à des conditions modifiées. En revanche, dans le

congé-modification au sens large, les deux actes juridiques ne sont pas

immédiatement couplés; une partie reçoit son congé parce qu'elle n'a pas

accepté une modification consensuelle des rapports de travail. Selon le

Tribunal fédéral, le congé-modification est abusif lorsqu'il sert de moyen de

pression pour imposer au partenaire contractuel une modification défavorable du

contrat dépourvue de toute justification matérielle, soit pour un motif qui

n'est pas digne d'être protégé, soit lorsque ni la marche de l'entreprise ni

encore le marché du travail ne justifient une modification des conditions de

travail (ATF 123 III 246, JT 1998 I 300 cons. 3b). L'employeur qui veut réduire

le salaire du travailleur doit recourir au congé-modification (JAR 1998,

p.134).

Lors de leur entretien du 29 juin

2000, tant la recourante que son employeur savaient qu'au cas où la proposition

de diminution de salaire serait refusée, le contrat de travail serait résilié.

Il s'agit donc bien d'un congé-modification. Il n'apparaît toutefois pas que

l'employeur se soit servi du congé comme moyen de représailles pour punir la

recourante de ne pas avoir accepté une modification matériellement illicite de

son contrat. Au contraire, le motif économique sur lequel cette modification

reposait est parfaitement licite. La recourante n'a d'ailleurs jamais prétendu

que le contraire. Quant à la diminution proposée, elle était relativement

modérée : le salaire, alors de 3'850 fr., indemnités de vacances non comprises,

aurait encore été de 3'465 fr. Il semble en outre que cette proposition tendait

à éviter le licenciement de la recourante et que la réduction de salaire ne

devait être que temporaire. On ne peut dès lors pas considérer le congé comme

abusif, ce d'autant plus que le délai de congé a été respecté.

4.

Conformément au principe de

l'obligation de diminuer le dommage, l'assuré doit s'efforcer de faire tout ce

qui est en son pouvoir pour réduire le dommage ou éviter la réalisation du

risque assuré (DTA 1981, n° 29). Selon le Tribunal fédéral, dans l'optique du

droit régissant l'assurance-chômage, on peut demander à un assuré d'accepter

une modification de son contrat de travail qui est requise par l'employeur et

qui entraîne une faible perte de salaire (DTA 1986, p. 90). La Haute Cour a

ainsi considéré qu'une diminution de salaire de 10%, laissant néanmoins un

revenu supérieur aux indemnités de chômage de 80% du gain assuré, permettait

d'exiger la continuation des rapports de travail.

Il n'en va pas différemment dans

le cas particulier. Comme on l'a vu, la réduction de salaire proposée à la

recourante ne la plaçait financièrement pas dans une situation insupportable.

Le montant qu'elle aurait obtenu était d'ailleurs à peine inférieur à celui

qu'elle touchait à son engagement. Bien qu'une telle mesure ne soit pas

agréable, on pouvait attendre de la recourante qu'elle garde son emploi en

acceptant l'offre de son employeur, au moins jusqu'à ce qu'elle trouve un autre

travail mieux rétribué. Sachant que son refus entraînerait son licenciement et

sans avoir préalablement trouvé un autre emploi, la recourante a commis une

faute qui devait être sanctionnée par la caisse.

5.

Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée

de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de 1 à

15.

jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité

moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). Il y a

faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être

assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé

convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI). Cependant, dans un arrêt B.

non publié du 15 février 1999 (C 226/98), confirmé par arrêt non publié du 17

août 1999 (C 31/99), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que, dans

les cas de suspension pour le motif prévu à l'art. 44 al. 1 lit. b, l'art. 45

al. 3 OACI ne constituait qu'un principe dont l'administration et le juge

pouvaient s'écarter lorsque des circonstances particulières le justifiaient.

Dans ce sens, le pouvoir d'appréciation de l'une et de l'autre n'est pas limité

à la durée minimum de suspension fixée pour les cas de faute grave. Les

circonstances du cas d'espèce jouent un rôle plus important dans l'appréciation

de la faute lorsque l'assuré quitte son emploi que lorsqu'il refuse un emploi

convenable qui lui est assigné au sens de l'art. 30 al. 1er litt. d LACI (DTA

2000.

n° 9 p. 45, 50).

Vu les circonstances, la faute de la

recourante a été qualifiée à juste titre de légère. En fixant la durée de la

suspension du droit aux indemnités à douze jours, la caisse n'a pas outrepassé

son pouvoir d'appréciation.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de l'emploi,

1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, du 29

septembre 2000 est confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais

ni dépens.

Lausanne, le 13 janvier 2005.

Le président: Le

greffier:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente

décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,

d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,

indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette

autre décision;

c) quels moyens

de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de

preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au

recours.